1. Raison sociale et siège

Art.1 — Raison sociale

Sous la raison sociale « Société coopérative des Éconautes » existe une société coopérative d’habitation d’utilité publique fondée pour une durée indéterminée au sens de l’art. 828 ss CO.

Art. 2 — Siège

Le siège de la société coopérative des Éconautes est à Crissier.

2. But, moyens et principes

Art. 3 — But et moyens

Buts

1. La société coopérative des Éconautes poursuit le but de créer et maintenir pour ses membres, en une action et responsabilité communes, des lieux de vie à des prix abordables. Elle s’efforce de proposer des espaces pour toutes les couches de la population, en particulier pour les personnes seules, les familles, les personnes âgées et celles ayant des besoins particuliers. Elle encourage le vivre ensemble dans un esprit de responsabilité face à l’intérêt général, et de solidarité réciproque. La société coopérative des Éconautes peut proposer dans ses bâtiments des locaux voués à des prestations commerciales. La société coopérative des Éconautes promeut un modèle sociétal basé sur l’inclusivité, la durabilité, la résilience et dans le respect de la nature. La société coopérative des Éconautes se dote d’une charte qui précise ces buts et ces moyens.

Moyens

2. Elle cherche à atteindre ce but par :

• tout ce qui est nécessaire et approprié pour atteindre son but.
• l’acquisition de terrain à bâtir et de droits de superficie;
• la construction et l’acquisition de maisons individuelles et locatives correspondant aux besoins en logements modernes de la société coopérative des Éconautes;
• un entretien attentif et continu ainsi qu’une rénovation périodique des bâtiments existants;
• la construction de bâtiments de remplacement, lorsque les immeubles existants ne peuvent plus être rénovés de manière économique et défendable;
• le recours à des instruments d’encouragement conformes à la loi fédérale sur le logement ou aux lois cantonales et communales correspondantes
• l’administration et la location des logements sur la base de loyers à prix coûtant;
• la construction de logements et de maisons individuelles pour la vente en propriété par étages ou en droit de superficie;
• l’encouragement d’activités dans l’esprit de la société coopérative des Éconautes dans les lotissements; le soutien au plan conceptuel et matériel de démarches visant un logement de valeur et de bonne qualité.

Utilité publique

3. L’activité de la société coopérative des Éconautes est d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.
4. La société coopérative des Éconautes peut participer à des entreprises et organisations ayant les mêmes objectifs ou des buts analogues. Elle peut être membre de société coopérative d’habitation Suisse, la fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Art. 4 — Principes applicables à la location

La société coopérative des Éconautes favorise la participation des habitant-e-s. La participation des habitant-e-s est régulée en gouvernance partagée.

Règlement de location

1. La location est, dans les limites des dispositions suivantes, la tâche du conseil d’administration qui édicte à ce sujet un règlement de location. Le conseil d’administration veille également à ce que les locataires soient informés à propos d’éventuelles conditions découlant d’une aide au logement fournie par l’Etat et à ce qu’ils s’engagent à respecter ces conditions.

Loyer

2. Les loyers de logements subventionnés par l’Etat se fondent sur les prescriptions y afférentes. Au demeurant, la société coopérative des Éconautes loue en principe ses logements à prix coûtant. Elle renonce à réaliser un véritable bénéfice et à opérer des paiements surfaits à des tiers. Les loyers doivent notamment couvrir les capitaux de tiers et le capital propre, d’éventuelles redevances de droit de superficie, les amortissements usuels dans la branche, les provisions et investissements dans les fonds prescrits par la loi ou par les autorités de subventionnement, ainsi que dans les fonds décidés par l’assemblée générale, l’entretien courant des bâtiments et aménagements extérieurs, le paiement de taxes, impôts et primes d’assurances, tout comme les coûts d’une administration et d’une direction de société coopérative répondant aux critères de la modernité.

Art. 5 — Principes applicables à la construction et à l’entretien des bâtiments

1. La société coopérative des Éconautes souhaite développer des logements qui répondent à des critères exigeants en termes d’économie solidaire, de qualité sociale et de respect de l’environnement, selon les principes figurant dans sa charte.

Art. 6 — Inaliénabilité des terrains, immeubles et logements

Interdiction de vente

1. Les terrains, immeubles et logements des coopératives sont en principe inaliénables.

3. Qualité de membre: acquisition, perte et obligations

Art. 7 — Acquisition de la qualité de membre

Conditions

1. Toute personne physique ou toute personne morale peut devenir membre de la société coopérative des Éconautes, pour autant qu’elle souscrive au moins une part sociale de la société coopérative des Éconautes (part sociale de membre).Chaque personne désirant habiter dans la société coopérative des Éconautes doit en devenir membre. Le nombre des membres est illimité.
   Peuvent être membres de la société coopérative des Éconautes les personnes physiques ou morales qui s’engagent à en respecter les buts et les statuts et qui libèrent une part sociale.

Demande d’adhésion /décision du conseil d’administration

2. L’admission intervient sous la forme d’une décision du conseil d’administration, sur la base d’une demande d’adhésion écrite et après paiement intégral des parts sociales de la société coopérative des Éconautes exigées. Le conseil d’administration statue définitivement sur l’admission. La décision du conseil d’administration est déterminante pour le début de la qualité de membre.

Registre des membres

3. Le conseil d’administration tient un registre des membres.

Art. 8 — Extinction de la qualité de membre

Motifs

1. La qualité de membre s‘éteint :

• pour les personnes physiques, par la sortie, l’exclusion ou le décès;
• pour les personnes morales, par la sortie, l’exclusion ou la dissolution.

Remboursement des parts

2. Le remboursement des parts sociales en cas d’extinction de la qualité de membre est réglé selon l’art. 17 des statuts.

Art. 9 — Sortie

Résiliation du contrat de bail

1. Si le membre est locataire de locaux de la société coopérative des Éconautes, la sortie suppose la résiliation du contrat de bail.

Délai/date de la résiliation

2. La sortie de la société coopérative des Éconautes n’est possible que par notification écrite, avec effet à la fin de l’exercice annuel et sous respect d’un délai de résiliation de six mois. Le conseil d’administration peut dans des cas justifiés autoriser aussi la sortie dans un délai de résiliation plus court ou à une autre date, ainsi notamment en cas de résiliation du contrat de bail pour la fin du délai de résiliation selon le droit du bail.

Restriction

3. Dès que la décision de dissolution de la société coopérative des Éconautes est rendue, il n’est plus possible de notifier la sortie.

Art. 10 — Décès

Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire (concubin)

1. Si un membre qui a été locataire d’un logement de la société coopérative des Éconautes décède, le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire (concubin) vivant dans le même ménage peut, dans la mesure où il n’est pas déjà membre de la société coopérative des Éconautes, reprendre la qualité de membre du défunt et, le cas échéant, reprendre son contrat de bail. En cas de décès du signataire du bail, le contrat de bail est attribué si telle est l’envie à une ou l’autre des personnes vivant dans le même logement.

Art. 11 — Exclusion

Motifs

1. Un membre peut être en tout temps exclu de la société coopérative des Éconautes par le conseil d’administration lorsqu’un juste motif ou l’un des motifs suivants existe :

1. violation d’obligations générales incombant au membre, en particulier l’obligation de bonne foi envers la société coopérative des Éconautes, inobservation de décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ainsi qu’une atteinte portée intentionnellement à l’image ou aux intérêts économiques de la société coopérative des Éconautes; 
2. inobservation de l’obligation faite aux membres d’habiter eux-mêmes dans les logements qui leur sont loués et d’y avoir leur domicile de droit civil [ou le séjour hebdomadaire annoncé officiellement];
3. affectation du logement contraire à son but, notamment lorsqu’il sera principalement utilisé – tout comme ses locaux accessoires – à des buts commerciaux;
4. non-respect des dispositions des statuts et du règlement de location au sujet des sous-locations;
5. refus d’une offre de relogement en cas de sous-occupation du logement; F. décision de l’organe compétent au sujet d’une rénovation globale ou de la démolition de l’immeuble en question; toutefois, si la société coopérative des Éconautes dispose d’objets correspondants, seulement après refus d’une offre de relogement;
6. existence d’un motif extraordinaire de résiliation selon le droit du bail, en particulier en vertu des art. 257d CO, 257f CO, 266g CO, 266h CO ainsi que d’autres infractions au contrat de bail;
7. infraction aux dispositions régissant l’aide au logement, sur la base desquelles la société coopérative des Éconautes a l’obligation de résilier le contrat de bail, pour autant que nulle offre de relogement ne puisse être faite ou qu’une telle offre ait été refusée.

Avertissement

2. L’exclusion doit être précédée d’un avertissement adéquat, sauf si celui-ci est inutile ou si la résiliation du bail intervient selon art. 257f, al. 4 CO.

Notification/ recours/ exclusion de l’effet suspensif

3. La décision concernant l’exclusion doit être notifiée au membre concerné par lettre recommandée indiquant les motifs et moyennant référence à la possibilité de faire recours auprès de l’assemblée générale. Le membre exclu a le droit de faire recours auprès de l’assemblée générale dans le délai de 30 jours à dater de la réception de la notification de l’exclusion. Le recours n’a pas d’effet suspensif, mais le membre exclu a le droit d’exposer lui-même ou de faire exposer son point de vue à l’assemblée générale.

Action en justice

4. Le membre exclu à la faculté d’en appeler au juge dans le délai de trois mois, conformément à l’art. 846, al. 3 CO. L’appel au juge n’a pas non plus d’effet suspensif.

Résiliation du contrat de bail

5. La résiliation du contrat de bail est fondée sur les dispositions du droit du bail; elle suppose l’existence d’un motif qui justifierait également l’exclusion de la société coopérative des Éconautes. 

Art. 12 — Mise en gage et cession de parts sociales de la société coopérative des Éconautes

Mise en gage / charge

1. Toute mise en gage et autre charge grevant des parts sociales de la société coopérative des Éconautes, ainsi que leur cession à des personnes qui n’en sont pas membres, sont exclues.

Cession

2. La cession de parts sociales de la société coopérative des Éconautes n’est admise que de membre à membre et nécessite l’approbation du conseil d’administration. Un contrat de cession sous forme écrite est requis à cet effet.

Art. 13 — Obligations personnelles des membres

Les membres sont tenus:

Obligation de loyauté

1. de défendre les intérêts de la société coopérative des Éconautes en toute bonne foi;

Obligation de respect des règles

2. de se conformer aux statuts et décisions des organes de la société coopérative des Éconautes; 

Obligation de participer

3. selon possibilité, participer aux activités de la société coopérative des Éconautes et collaborer au sein de ses organes.

4. Dispositions financières

CAPITAL SOCIAL

Art. 14 — Parts sociales

Parts sociales

1. Le capital social de la société coopérative des Éconautes se compose de la somme des parts sociales souscrites. Les parts sociales ont une valeur nominale de 100 francs chacune et doivent être intégralement payées. Exceptionnellement, le conseil d’administration peut autoriser un paiement par tranches des parts liées au logement. Le conseil d’administration a la faculté d’émettre en tout temps de nouvelles parts sociales de la société coopérative des Éconautes pour de nouveaux membres.

Rapport de bail commun

2. Si plusieurs membres louent en commun des locaux de la société coopérative des Éconautes, les parts sociales à souscrire pour ces locaux peuvent être réparties entre ces membres en une proportion qu’ils choisissent eux-mêmes.
3. Il n’est pas émis de titres des parts sociales souscrites. Le membre obtient cependant chaque année une attestation du montant de sa participation, accompagnée d’une éventuelle attestation des intérêts.

Art. 15 — Financement des parts sociales de société coopérative des Éconautes

Prévoyance professionnelle

1. Les parts sociales peuvent être payées au moyen de la prévoyance professionnelle. Le conseil d’administration règle l’exécution dans un règlement.

Tiers

2. Avec l’accord du conseil d’administration, les parts de la société coopérative des Éconautes peuvent également être financées par des tiers.

Art. 16 — Intérêt servi sur les parts sociales

Principe

1. Un intérêt ne peut être versé sur les parts sociales qu’à condition qu’aient été opérés des investissements appropriés dans les fonds légaux et statutaires ainsi que des amortissements.

Taux d‘intérêt

2. L’assemblée générale fixe chaque année le taux d’intérêt, étant précisé qu’il ne peut dépasser l’intérêt usuel en vigueur dans le pays pour des prêts à longue échéance accordés sans garanties spéciales, ni le taux d’intérêt admissible pour l’exonération du droit de timbre fédéral à hauteur de 6%, ni d’éventuelles limites définies dans les dispositions régissant l’encouragement au logement.

Art. 17 — Remboursement des parts sociales

Principe

1. Les membres sortants ou leurs héritiers n’ont aucun droit au patrimoine de la société coopérative des Éconautes, à l’exception du droit au remboursement des parts sociales qu’ils ont payées.

Exception

2. Il n’existe aucun droit au remboursement de parts de membres et de parts liées au logement qui sont reprises par le partenaire en vertu des articles 10 et 12 des statuts. Le remboursement de parts sociales acquises au moyen de la prévoyance professionnelle doit intervenir, selon instruction du membre actuel, en sa faveur ou à l’attention d’une autre société coopérative d’habitation dans laquelle il occupe lui même et durablement un logement, ou d’une institution de prévoyance professionnelle – ou encore, à l’âge de la retraite, en faveur du membre actuel lui même.

Montant

3. Le remboursement a lieu à la valeur du bilan de l’année de sortie, sous exclusion des réserves et attributions à des fonds, mais au maximum à la valeur nominale.

Echéance

4. Le versement auquel s’ajoute un éventuel intérêt intervient dans le délai d’un mois à dater de l’approbation des comptes annuels et de la fixation du taux d’intérêt par la prochaine assemblée générale ordinaire. Si la situation financière de la société coopérative des Éconautes l’exige, le conseil d’administration est habilité à différer le remboursement pendant la durée de trois ans, l’intérêt servi étant le même que celui rémunérant des parts de la société coopérative des Éconautes non résiliées.

Remboursement anticipé

5. En des cas spéciaux, le conseil d’administration peut décider que les parts de la société coopérative des Éconautes seront remboursées avant terme, mais jamais avant la reddition du logement, ainsi en particulier lorsque le montant est nécessaire pour libérer des parts sociales d’une autre société coopérative des Éconautes d’habitation.

Compensation

6. La société coopérative des Éconautes est autorisée à compenser les créances qu’elle possède envers le membre sortant avec le crédit que celui-ci détient au titre des parts sociales.

RESPONSABILITÉ

Art. 18 — Responsabilité

Aucune responsabilité individuelle ni obligation de versements supplémentaires Seul le patrimoine de la société coopérative des Éconautes répond des engagements de celle-ci. Toute obligation de versements supplémentaires ou responsabilité individuelle d’un membre est exclue.

COMPTABILITÉ

Art. 19 — Comptes annuels et exercice annuel

Principe

1. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe et sont établis selon les principes d’une présentation des comptes en bonne et due forme, de sorte que la situation puisse être jugée fiablement au plan de la fortune, du financement et des produits de la société coopérative des Éconautes. Ils contiennent également les chiffres de l’année précédente. Les articles correspondants du Code des obligations sont déterminants à cet égard, tout comme d’autres prescriptions légales, en particulier celles de l’encouragement au logement, ainsi que les principes usuels de la branche.

Contrôle

2. Les comptes annuels sont à soumettre à l’organe de révision, resp. à l’expert agréé pour le contrôle limité.

Exercice annuel

3. L’exercice correspond à l’année civile.

Art. 20 — Réserves issues du bénéfice

Principe

1. Le bénéfice annuel établi sur la base des comptes annuels sert en premier lieu à alimenter les réserves de bénéfices.

Montant du versement

2. L’assemblée générale décide sous respect de l’art. 860, al. 1 CO du montant affecté aux réserves de bénéfices légales et facultatives.

Mise à contribution

3. Le conseil d’administration décide de la mise à contribution des réserves issues de bénéfices, moyennant observation de l’art. 860, al. 3 CO.

Art. 21 — Réserves et ajustements de valeurs

Fonds de rénovation

1. Les moyens mis à disposition des fonds sont gérés et utilisés par le conseil d’administration, conformément au but décidé; ils sont contrôlés dans le cadre de la comptabilité générale, resp. par l’organe de révision et l’expert agréé pour un contrôle limité.

Art. 22 — Indemnité des organes

Conseil d’administration

1. Les membres du conseil d’administration ont droit à une indemnité raisonnable qui se fonde sur les tâches et la charge de travail des membres respectifs, et qui est fixée par le conseil d’administration lui-même.

Organe de révision, resp. expert agréé pour un contrôle limité

2. L’indemnité de l’organe de révision, resp. de l’expert agréé pour un contrôle limité est fixée en fonction des tarifs usuels de la branche.

Commissions et délégations

3. Les membres de commissions et de délégations ont droit à un jeton de présence d’un montant raisonnable.

Tantièmes exclus

4. Le versement de tantièmes est exclu.
5. Le montant total des indemnités versées aux membres du conseil d’administration – ventilées entre indemnités de séance, indemnités pour activité de construction et autres travaux effectués pour la société coopérative des Éconautes – ainsi que pour d’autres commissions instituées par l’assemblée générale doit figurer dans le compte d’exploitation.

Remboursement des frais

6. De plus, seront remboursés les frais engagés dans l’intérêt de la société coopérative des Éconautes par des membres du conseil d’administration, de l’organe de révision ou par l’expert agréé pour un contrôle limité ainsi que par des commissions.

5. Organisation

ORGANES

Art. 23 — Vue d’ensemble

Vue d‘ensemble

Les organes de la société coopérative des Éconautes sont:

● l’assemblée générale,

● le conseil d’administration,

● l’organe de révision.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 24 — Compétences

1. L’assemblée générale dispose des compétences suivantes:

1. Adoption et modification des statuts;
2. Election et révocation du président, du vice-président ainsi que des autres membres du conseil d’administration et de l’organe de révision;
3. Approbation du rapport annuel du conseil d’administration;
4. Approbation des comptes annuels et décision sur l’affectation du bénéfice figurant au bilan;
5. Décharge des membres du conseil d’administration;
6. Décision sur recours contre des décisions d’exclusion émises par le conseil d’administration;
7. Décision sur la vente de terrains, immeubles et logements et sur l’octroi de droits de superficie distincts et permanents;
8. Décision sur l’achat de terrains et/ou la construction de nouveaux bâtiments dont les coûts dépassent 20% de la valeur d’investissement de tous les biens-fonds (sans les amortissements);
9. Décision sur la démolition de bâtiments d’habitation et la construction d’immeubles de remplacement;
10. Décision sur la dissolution ou la fusion de la société coopérative des Éconautes; 
11. Approbation de règlements, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas expressément de la compétence du conseil d’administration;
12. Décision sur des objets portés à l’ordre du jour sur proposition de membres, pour autant que ces objets soient soumis à la décision de l’assemblée générale (art. 25, al. 2);
13. Décision sur tout autre objet réservé à l’assemblée générale par la loi ou les statuts, ou qui lui est soumis par le conseil d’administration.

2. Propositions d’objets à l’ordre du jour

1. Les propositions de membres de porter un objet à l’ordre du jour selon let. l) doivent parvenir par écrit au conseil d’administration, au plus tard 60 jours avant l’assemblée générale ordinaire. La date de l’assemblée générale doit être communiquée au moins trois mois au préalable.
2. Seuls peuvent être soumis au vote les objets qui ont été portés à l’ordre du jour. Pour déposer des propositions dans le cadre de l’ordre du jour, il n’y a pas besoin d’annonce préalable.

Art. 25 Convocation et direction de l‘assemblée

Assemblée générale ordinaire

1. L’Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, durant le premier semestre de l’année civile.

Assemblée générale extraordinaire

2. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées pour autant qu’une assemblée générale précédente, le conseil d’administration et l’organe de révision ou les liquidateurs le décident, ou si le dixième des membres l’exige. Si la société coopérative des Éconautes compte moins de 30 membres, la convocation doit être demandée par trois membres au moins. La convocation doit avoir lieu dans le délai de huit semaines à dater de la réception de la demande.

Convocation

3. L’assemblée générale doit être convoquée par le conseil d’administration, au moins 20 jours avant le jour de l’assemblée. Dans la convocation doivent figurer l’ordre du jour et, en cas de propositions de modification des statuts, le texte des modifications proposées. Il y a lieu de joindre à la convocation aux assemblées générales ordinaires le rapport annuel (art. 29, al. 2), y compris le rapport de l’organe de révision ou de l’expert agréé pour un contrôle limité; ces documents doivent également être déposés 20 jours avant la date de l’assemblée, pour consultation, au siège social de la société coopérative des Éconautes. 

Direction

4. L’assemblée générale est dirigée par le président ou le vice-président ou par un membre du conseil d’administration. Elle peut, sur proposition du conseil d’administration, élire un président du jour.

Art. 26 — Droit de vote

Principe

1. Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Représentation

2. Il peut s’y faire représenter par un autre membre moyennant procuration écrite. Personne ne peut représenter plus d’un autre membre.

Récusation

3. Lors de décisions sur la décharge des membres du conseil d’administration, ceux-ci n’ont pas le droit de voter.

Art. 27 — Décisions et élections

Pouvoir de décision

1. L’assemblée générale est apte à décider valablement lorsqu’elle a été convoquée conformément aux statuts.

Bulletin secret

2. Élections et votes ont lieu à main levée, sauf si un tiers des voix émises exige le vote à bulletin secret.

Décision

3. L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. Pour les élections s’applique au premier tour de scrutin la majorité absolue, et au deuxième, la majorité relative. Les abstentions et les suffrages nuls ne sont pas pris en compte pour la détermination de la majorité.

Majorité qualifiée

4. Pour l’achat de biens-fonds et l’octroi de droits de superficie distincts et permanents, pour les modifications des statuts ainsi que la dissolution et la fusion de la société coopérative des Éconautes, il faut l’approbation des deux tiers des voix émises. 5) Les art. 889 CO et 18, al. 1, let. d de la loi sur fusion (LFus) demeurent réservés.

Procès-verbal

5. Un procès-verbal est rédigé pour les décisions et les résultats d’élections, qui doit être signé par le président et par son rédacteur.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 28 — Élection et éligibilité

Principe

1. Le conseil d’administration se compose d’un minimum de 3 membres de la société coopérative des Éconautes sans aucune discrimination selon la convention des droits universel des droits de l’Homme. Il doit être composé en majorité de membres de la société coopérative des Éconautes. Le président ou le vice-président est élu par l’assemblée générale; pour le reste, le conseil d’administration se constitue lui-même. Il désigne un rédacteur du procès-verbal qui n’a pas obligation de faire partie du conseil d’administration.

Durée de fonction

2. Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Des élections au cours d’une période de fonction sont valables jusqu’à l’échéance de cette période. La durée maximale de fonction est de douze ans.

Conflits d‘intérêts

3. Tous les membres du conseil d’administration sont tenus de se récuser si des affaires sont traitées, qui touchent à leurs propres intérêts ou aux intérêts de personnes physiques ou morales qui leur sont proches. Les membres du conseil d’administration prenant la décision ont obligation de conclure l’affaire en question au maximum aux conditions de tiers (valeur du marché). Dans de tels cas, le contrat doit revêtir la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse pas 1’000 CHF. Si le conseil d’administration tout entier doit se récuser, il y a lieu de requérir pour l’affaire une décision d’approbation de l’assemblée générale.

Art. 29 — Tâches

Présomption de compétence

1. Dans les limites des dispositions légales et statutaires, le conseil d’administration est compétent pour l’administration et pour toutes les affaires de la société coopérative des Éconautes qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe.

Rapport de gestion

2. Le conseil d’administration établit pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels (art. 19) et du rapport annuel. Le rapport annuel présente l’évolution des affaires ainsi que la situation économique de la société coopérative des Éconautes et fournit l’attestation de contrôle de l’organe de révision ou de l’expert agréé pour un contrôle limité.

Pouvoir de signature

3. Il désigne les personnes habilitées à signer et le mode de signature, seule la signature collective à deux pouvant leur être accordée.

Art. 30 — Délégation de compétence

Principe

1. Le conseil d’administration est habilité à confier la gestion des affaires ou certains secteurs de celle-ci a un ou plusieurs de ses membres (délégations), à des commissions permanentes ou ad hoc et/ou à une ou plusieurs personne/s qui à cet effet n’ont pas obligation d’être membres de la société coopérative des Éconautes (direction). Les membres de commissions n’ont pas à être membres de la société coopérative des Éconautes.

Règlement d‘organisation

2. Le conseil d’administration édicte un règlement d’organisation qui fixe les tâches du conseil d’administration, des délégations, commissions ainsi que de la direction et règle notamment la question des rapports à présenter.

Art. 31 — Séances du conseil d’administration

Convocation

1. Les séances du conseil d’administration sont convoquées par la présidence ou la coprésidence, aussi souvent que les affaires l’exigent et, en outre, lorsque deux membres du conseil d’administration en demandent la convocation.

Décision

2. Le conseil d’administration peut prendre valablement des décisions en présence de la majorité de ses membres. Il décide à la majorité simple des voix émises. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Décision par voie de circulaire

3. Dans la mesure où aucun membre du conseil d’administration n’exige les débats oraux et que la majorité des membres du conseil d’administration y consent, des décisions prises par voie circulaire écrite sans voix contraires sont réputées décisions valables du conseil d’administration, même celles communiquées par e-mail ou fax. Elles doivent être consignées au procès-verbal de la prochaine séance.

Procès-verbal

4) Les délibérations et décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal qui doit être signé par les membres du conseil d’administration, le président et par son rédacteur.

ORGANE DE RÉVISION

Art. 32 — Élection et constitution

Élection

1. A titre d’organe de révision, l’assemblée générale élit un réviseur ou une entreprise de révision agréés selon la loi sur la surveillance de la révision (art. 5 s. LSR et art. 727c CO), toujours pour un exercice annuel jusqu’à l’approbation des comptes annuels en question.

Opting out

2. L’assemblée générale peut renoncer à l’élection d’un tel organe (opting out) si:

• la société coopérative des Éconautes n’est pas tenue à une révision ordinaire;
• tous les membres de la société coopérative des Éconautes approuvent ce renoncement;
• la société coopérative des Éconautes n’a pas plus de dix postes à temps complet en moyenne durant l’année;
• aucun autre motif légal ou contractuel ne contraint la société coopérative des Éconautes à une révision.

Contrôle limité (selon directives OFL)

3. Si l’assemblée générale renonce à l’élection d’un organe de révision, le conseil d’administration mandate en lieu et place un réviseur agréé par l’Office fédéral du logement pour qu’il procède à un contrôle selon ses directives.

Art. 33 — Tâches

Organe de révision

1. Si l’assemblée générale élit un organe de révision, celui-ci exécute un contrôle restreint selon art. 729 ss CO. Les tâches et la responsabilité de l’organe de révision se fondent sur les dispositions légales.

Réviseur agréé OFL

2. Si en lieu et place, la société coopérative des Éconautes a décidé l’opting out, les tâches et la responsabilité du réviseur agréé sont régies par les directives y relatives de l’Office fédéral du logement (OFL).

Rapport de l’organe de révision ou du réviseur agréé OFL

3. L’organe de révision ou le réviseur agréé OFL soumet à l’assemblée générale ordinaire un rapport écrit.

6. Dispositions finales

Dissolution par liquidation et fusion

Art. 34 — Liquidation

Décision

1. Une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin peut en tout temps décider de la dissolution de la société coopérative des Éconautes par voie de liquidation.

Exécution

2. Le conseil d’administration exécute la liquidation conformément aux dispositions de la loi et des statuts, pour autant que l’assemblée générale ne mandate pas un liquidateur spécial pour ce faire.

Art. 35 — Excédent de liquidation

Excédent de liquidation

1. La fortune résiduelle de la société coopérative des Éconautes après extinction de toutes les dettes et le remboursement de toutes les parts sociales à la valeur nominale sera totalement transférée à la Fondation fonds de solidarité des coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Aide au logement

2. Demeurent réservées des dispositions contraires de la Confédération, du canton ou de communes ou d’autres institutions encore, en matière d’aide au logement.

Art. 36 — Fusion

Décision

1. L’assemblée générale peut décider en tout temps de la fusion de la société coopérative des Éconautes avec un autre maître d’ouvrage d’utilité publique.

Exécution

2. La préparation de la fusion est l’affaire du conseil d’administration. Il peut cependant demander au préalable un vote de l’assemblée générale à titre consultatif.

COMMUNICATIONS 

Art. 37 — Communications et organe de publication

Communications internes

1. Les communications internes de la société coopérative des Éconautes à l’attention des membres et les convocations se font par écrit, par voie d’e-mail ou de circulaire, à défaut de dispositions contraires impératives prévues par la loi.

Publications

2. L’organe de publication de la société coopérative des Éconautes est la Feuille officielle suisse du commerce.

APPROBATION

Art. 38 — Approbation par l’Office Fédéral du Logement (OFL)

Ces statuts et leurs modifications exigent, si un financement fédéral est obtenu, une autorisation de l’Office Fédéral du Logement (OFL) avant la décision de l’Assemblée générale.

Les statuts susmentionnés ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive du 1er mars 2020 à Saint-Saphorin.